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version 2024
About Code pénal des Français 2024 Android App
Version consolidée au ver. 21 octobre 2024
Nous sommes des développeurs de logiciels et ne sommes affiliés à aucune agence gouvernementale Source : https://www.legifrance.gouv.fr/
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Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
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