Droit Bancaire - Cours

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Introduction
I.Définition du droit bancaire.
Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C’est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit du commerce, droit des actes de commerce comme des commerçants.
Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c’est une branche du droit privé. D’ailleurs, le code de commerce qualifie les opérations de banque d’actes de commerce (L110-1). Mais c’est un droit qui ce « publicise », un certain nombre de règles issues du droit public viennent réglementer cette matière. Le droit bancaire est donc une branche du droit commercial influencée par le droit public.
S’agissant de son aspect commercial, le droit bancaire est soumis aux règles classiques du code du commerce (liberté de la preuve, compétence juridictionnelle, solidarité présumée entre commerçants).
En ce qui concerne son visage publiciste, cette influence est due à l’importance du secteur bancaire dans l’économie générale. Le rôle des banques dans l’économie étant importante, les états se doivent d’organiser ce secteur, le structurer, afin de protéger les épargnants, et encadrer la distribution de crédits.
Le droit bancaire fait partie intégrante de ce qu’on appelle le droit économique : il s’agit du droit commercial régulé par un ordre public spécial.Introduction
I.Définition banking law.
The banking law is the set of rules that apply to banking and banking professionals. This is both a right of acts performed in the banking sector and a right of players in the banking system. This definition is similar to that of commercial law, law of commercial transactions as traders.
The banking law is a matter coming commercial law is a branch of private law. Moreover, the Commercial Code describes the commercial acts banking (L110-1). But it is a right that it "advertises" a number of rules from the public right just regulate this matter. The banking law is a branch of commercial law influenced by public law.
Regarding the commercial aspect, banking is subject to the classic rules of the Commercial Code (freedom of evidence, jurisdiction, alleged solidarity between merchants).
Regarding his publicist face, this influence is due to the importance of the banking sector in the overall economy. The role of banks in the economy is important, the states must organize the sector, the structure, in order to protect investors and regulate the distribution of credits.
The banking law is an integral part of the so-called economic law: it is the commercial law regulated by a special law and order.