Droit Commercial - Cours

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INTRODUCTION
Le droit commercial prescrit que les sociétés doivent tenir une comptabilité. En cas de litige l’affaire est portée devant le tribunal de commerce.
Activité économique : C’est une activité, mais toute activité n’est pas économique. Il y a activité économique partout où il y a offre habituelle de produits ou de services sur un marché.
Entreprise : Organisation qui offre des produits ou des services. L’entreprise est un ensemble de personnes et de biens réunis pour fournir des produits ou des services.
Il y a donc entreprise partout où il y a une activité économique et inversement.
Parfois l’entreprise est regardée comme une réalité juridique autonome : elle se distingue de l’entrepreneur. Mais le plus souvent on ne distingue pas ces deux notions. Le droit ignore l’entreprise mais connaît l’entrepreneur. L’entreprise serait donc une expression commode pour désigner des personnes de statuts juridiques différents.
1 : L’histoire du droit commercial
Première période : Notre droit commercial moderne est né au moyen âge en Italie du Nord pour répondre aux besoins des marchands de l’époque, c’est la période corporatiste. Les corporations se donnaient des règles modificatives du droit commun quand ces dernières ne correspondaient pas à leurs besoins.
Le droit commercial était avant tout un droit corporatiste avec les avantages (formation, gestion sociale, défense des commerçants, interlocuteurs avec le pouvoir royal) et les inconvénients (pas de concurrence donc hausse des prix donc Malthusianisme et fermeture de l’accès à la profession).
C’était aussi un droit de relations commerciales, généralisé en Europe par différents facteurs : commerce maritime, puissants banquiers Italiens (les Lombards) et grandes foires qui ont créées les lettres de change pour éviter les risques du transport d’argent, invention des juridictions spéciales.
Ainsi est né le jus mercatorum : chaque pays a ensuite fait son chemin propre.
En France ces règles ont été codifiées en 1673 par Colbert dans la Grande Ordonnance : le Code Savary.INTRODUCTION
Commercial law requires that companies must keep accounts. In case of dispute the matter is brought before the commercial court.
Economic activity: This activity, but any activity is not economic. There is economic activity wherever there is regular supply of products or services in a market.
Company: Organization that offers products or services. The company is a set of people and goods together to provide products or services.
So there are business wherever there is an economic activity and vice versa.
Sometimes the company is regarded as an autonomous legal reality, it differs from the contractor. But usually we do not distinguish the two. The law ignores the company but knows the contractor. The company would be a convenient term for people of different legal statuses.
1: The history of commercial law
First period: Our modern commercial law was born in the Middle Ages in Northern Italy to meet the needs of the time merchants, is the corporatist period. Corporations gave themselves modifying common law when the latter did not meet their needs.
Commercial law was primarily a corporatist right with benefits (training, social management, defense of the traders, contacts with the royal power) and disadvantages (no competition therefore higher prices so Malthusianism and closing access to the profession ).
It was also a law of commercial, widespread in Europe by various factors: maritime trade, powerful Italian bankers (Lombards) and large fairs that created the bills to avoid the risk of transporting cash, invention jurisdictions Special.
Thus was born the mercatorum juice: each country then made his own way.
In France these rules were codified in 1673 by Colbert in the Great Batman: Savary Code.