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version 2024
About Code civil 2024 (France) Android App
Version 14 septembre 2024
Nous sommes des développeurs de logiciels et ne sommes affiliés à aucune agence gouvernementale Source : https://www.legifrance.gouv.fr/
Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).
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